La création d’une entreprise en Belgique implique de choisir un cadre juridique parmi différentes formes juridiques existantes. Ce guide vous aidera à mieux comprendre le droit des sociétés en Belgique, permettant ainsi aux entrepreneurs de s’orienter plus efficacement lors de la fondation de leur société.
Les bases du droit des sociétés en Belgique
Les entreprises belges sont régies par les dispositions du Code des Sociétés et des Associations (CSA), qui remplace depuis le 1er mai 2019 l’ancien Code des Sociétés. Ce code établit les règles relatives à la formation, au fonctionnement et à la dissolution des sociétés belges.
Pour créer une entreprise en Belgique, il est essentiel de choisir la forme juridique la plus adaptée à vos besoins. Cette décision doit être basée sur une série de critères tels que le nombre d’associés, le capital investi, le partage des responsabilités, la répartition des bénéfices et la taxation. Vous pouvez consultez et découvrez le site Novalis pour en savoir plus sur les services proposés par ce cabinet d’avocats.
Les principales formes juridiques en Belgique
Le droit des sociétés belge offre un large éventail de formes juridiques, dont certaines sont plus appropriées aux petites entreprises et aux indépendants, tandis que d’autres conviennent mieux aux projets d’envergure et aux structures complexes. Voici une présentation des principales formes juridiques en Belgique :
- La société à responsabilité limitée (SRL) : auparavant appelée SPRL, la SRL est l’une des formes juridiques les plus courantes pour les entrepreneurs en Belgique. Elle permet de créer une entreprise avec un capital social entièrement déterminé par les actionnaires. La responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport.
- La société anonyme (SA) : cette forme juridique est utilisée par les grandes entreprises et les sociétés cotées en bourse. Elle requiert un capital minimum de 61 500 euros et destine à encadrer les entreprises disposant d’un grand nombre d’associés dont la responsabilité est également limitée.
- L’entreprise individuelle : il s’agit de la forme juridique la plus simple et la moins coûteuse à mettre en place. Elle est adaptée aux activités à faible risque financier et ne nécessite pas de capital social. Cependant, la responsabilité de l’entrepreneur est illimitée, ce qui signifie qu’il engage ses biens personnels pour couvrir les dettes de l’entreprise.
- La société coopérative (SC) : cette forme juridique réunit un groupe d’entrepreneurs qui partagent les mêmes valeurs et objectifs. La responsabilité des associés peut être limitée ou illimitée, selon le type de SC choisie. La capitale social est également constitué librement par les associés.
Les étapes clés de la création d’une entreprise en Belgique
Le processus de création d’une entreprise en Belgique est soumis à plusieurs étapes clés, qui varient en fonction de la forme juridique choisie. Voici un aperçu des principales démarches :
- Rédiger les statuts : cette première étape consiste à définir les règles régissant le fonctionnement interne de l’entreprise comme la répartition des bénéfices, le nom de la société ou encore l’objet social. Les statuts doivent ensuite être signés par tous les membres fondateurs et notariés si nécessaire (pour les SA et certaines SRL).
- Ouvrir un compte bancaire professionnel : les entrepreneurs sont tenus de déposer sur ce compte un montant correspondant au capital social de leur entreprise, ainsi que les frais de constitution. Ils recevront en retour une attestation confirmant le dépôt des fonds libérés.
- Immatriculer l’entreprise auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) : afin d’obtenir un numéro d’entreprise unique, il faut s’adresser à un guichet d’entreprises agréé, qui se chargera également de l’encodage des informations relatives à l’activité professionnelle de l’entreprise dans la base de données de la BCE.
- Affiliation à un organisme de gestion : il s’agit d’une démarche obligatoire pour obtenir une carte d’accès aux marchandises et services de l’entreprise. Les entrepreneurs doivent également s’affilier à une caisse d’assurances sociales, afin de bénéficier de la couverture sociale correspondant à leur statut professionnel.
Les obligations comptables des entreprises en Belgique
Toutes les sociétés belges sont soumises à des obligations comptables et fiscales encadrées par la loi. Parmi ces obligations, on retrouve notamment :
- La tenue d’une comptabilité régulière : cela implique d’enregistrer toutes les opérations financières de l’entreprise (entrées et sorties d’argent) dans un journal comptable ou un logiciel adapté.
- L’établissement de comptes annuels : au terme de chaque exercice comptable, les entreprises doivent établir un bilan, un compte de résultat et un état des créances et engagements, qui doivent être déposés à la Banque Nationale de Belgique selon le modèle prescrit.
- Le dépôt des déclarations fiscales : les entreprises sont imposables sur leurs bénéfices et doivent remplir une déclaration fiscale auprès de l’administration des impôts des sociétés. Cette obligation s’étend également aux taxes telles que la TVA et les précomptes professionnels pour les employeurs.
La réforme du droit des sociétés en 2019
La réforme du Code des Sociétés et des Associations entrée en vigueur en 2019 a modifié certaines des dispositions du droit des sociétés belge. Les entreprises nouvellement créées doivent respecter ce nouveau cadre réglementaire, tandis que celles déjà existantes disposent d’un délai pour adapter leurs statuts aux nouvelles règles. Parmi les principales mesures de cette réforme, on peut citer la simplification des formes juridiques, l’assouplissement de certaines règles relatives à la constitution et à la gestion des sociétés, ou encore l’introduction de dispositions favorisant le financement participatif.
Le droit des sociétés en Belgique est un domaine complexe qui nécessite une connaissance approfondie de la législation en vigueur et des spécificités propres à chaque forme juridique. La consultation d’un professionnel du droit ou d’un expert-comptable peut se révéler précieuse pour vous aider à choisir la structure la mieux adaptée à votre projet entrepreneurial et veiller au respect de vos obligations légales en matière de constitution, de gestion et de dissolution de société.
